Peut-on casser un bail pour vendre une maison en location ? Résolu

Question

Bonjour,

J'ai loué une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière avec un bail de 3 ans. Depuis mon emménagement, je n'ai que des problèmes et vices cachés. j'ai vu ma propriétaire qui est venue suite à l'affaissement du mur de la douche et elle m'a dit que si ça continue, elle mettrait la maison en vente. A t-elle le droit de casser le bail ? Je loue la maison depuis le 17 juin 2010. Et quels sont mes recours car pour louer cette maison, j'ai versé 642 euros de frais d'agence et 630 euros de caution ? Si elle décide de vendre la maison que je loue, la propriétaire est -elle obligée de me retrouver un logement identique ? Aidez-moi, car là, je suis démoralisée.

ell3-izz · Accepted Answer

Tout d'abord, le bailleur a la possibilité de vendre son bien, même occupé par des locataires. Le bailleur peut donner congé à son locataire : ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier et le délai de préavis sera de 6 mois puisque le congé émane du bailleur. (article 15 I de la loi  n°89-462 du 6 juillet 1989)
De plus, lorsque le congé est donné sur le motif de la vente du bien, le congé fait office d'offre de vente au locataire, qui sera prioritaire s'il souhaite acheter le bien. La notification de congé devra contenir le prix et les conditions de vente. (article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

	Ensuite, le bailleur peut aussi vendre un bien pendant que les locataires vivent dans la maison. Il y aura alors un transfert de bail. L'artice 1743 du Code Civil annonce que « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine » sauf « s'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante » (article 1744 du Code Civil). Le nouveau bailleur pourra alors donner congé aux locataires. 

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

allez voir un notaire!!!

Utilisateur anonyme · Answer

à mon avis, la propriétaire doit refaire le mur de la douche- 
les gros travaux sont à sa charge-
allez voir l'agence!

Utilisateur anonyme · Answer

Votre propriétaire ne peut mettre fin à votre bail que si elle est obligée de récupérer la maison pour l'occuper elle-même. Et dans ce cas il y a des délais légaux à respecter.
Quant-aux "vices cachés" : vérfier l'état des lieux d'entrée. Si elle n'en a pas fait : elle est dans son tord et tous les frais sont à sa charge.
aller voir le site PAP (de particulier à particulier) : c'est très complet et très bien fait.

Utilisateur anonyme · Answer

je me permet de repondre as votre question tous les defauts cacher que vous trouver dans cette maison sont aux frais de la proprietaire si elle decide de vendre elle doit vous en avertire par lettre recommender trois ou six mois as l'avance et sachant que vous este prioritaire sur l'achat de la maison si elle vous interresse d'autre part si as la date de la vente vous este en periode hivernal elle ne peut vous expulser de plus si cet une agence qui vous as louer la maison il doivent vous reloger dans les memes conditions t en tenant compte de votre caution et du delais du bail trois ans sauf si elle trouve preneur avant pour plus de renseignement il faut allez voir au service habita qui se trouve vers cher vous ou as la mairie pour plus de renseignement amicallement 
 trouver le livre que choisir speciale coproprietaire numero 70chez un libraire ou par internete www.quechoisir.org 
bon courage

Utilisateur anonyme · Answer

non vous ne pouvezpas casser 1 bail pour vendre !! il faut attendre la fin du bail et avertir l es locataires 6 mois avant par lettre recommandée avec A
R . j'ai eue ce pb. .mais 1 entente cordiale a permis aux locataires de chercher 1 autre location , qu'ils ont trouvé , au bout de 2 mois ça c'est passé gentiment !!!! essayez .cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Le propriétaire ne peut résilier le bail pour vendre qu'à l'échéance des 3 ans le 16 juin 2013. Il doit au préalable vous en avoir informée six mois avant par LR+AR
 Il peut par contre vendre le logement occupé. Dans ce cas là il vend vous changez de propriétaire et restez dans les lieux. Le nouveau propriétaire pourra résilier le bail uniquement pour occuper lui même le logement toujours à l'échéance des 3 ans.
Dans tous les cas vous êtes prioritaire pour acheter si vous le souhaitez.

Utilisateur anonyme · Answer

si vous possedez une maison en location et que vous désirez la vendre vous devez prévenir les locataires au moins 6mois avant et leur faire la première proposition de vente, ils sont prioritaires, en cas de refus d'achat vous pouvez mettre votre maison à la vente, j'espère avoir raison et vous donner. les bonnes réponses

Utilisateur anonyme · Answer

pour la personne qui m'a répondu pour mes problèmes de tuiles décalées concernant les infiltrations d'eau d'aller voir sous les décombres déjà il n'y en a pas alors comment faire monter sur le toit et réparer les dégats moi meme de plus pour les fenetres que le bois est cuit les nettoyers avec de l'eau et reparer les joints je pourrais le faire c'est sur mais les fenêtres sont mortes quand aux joints si je les enlèves et qu'un carreaux casses car c'est une fenetre avec des petits carreaux çà sera pour moi. de plus les convecteurs sont installés sous ces fenetres donc je vais chauffer pour l'extérieur . la proprio me fait du chantage et du harcèlement je n'avais pas besoin de cela je pensais avoir trouver un Havre de Paix mais je suis monté à bord du Titanic. quand elle est venu voir les dégats de sa salle de bain ce qui l'intéressait le plus c'était son jardin les problèmes intérieurs elle ne s'en souciait guère. j'ai vécu un mois dans un chantier quand elle a refait l'installation électrique car tous les fils étaients occidés en plus de l'humidité et maintenant je vais devoir remballer tout ce que j'ai dans ma cuisine pour laisser libre accès au ouvrier qui vont casser le carrelage et le bac de douche car pour accéder à celle ci il faut passer par la cuisine. vous ne croyez pas que si vous étiez à ma place il y aurait de quoi se démoraliser de plus je n'aurais plus de cuisine car tout sera redemonter et comment je ferais pour me laver pas de douche un petit lavabo c'est la vrai misère alors je pense que je suis en droit de demander au moins à la propriétaire un mois de loyer gratuit pour trouble de jouissance quand pensez vous
merci de votre réponse 
et il est hors de question que je redéménage car je suis dans cette maison
depuis juin 2010 que j'ai arrangé correctement cette maison pour qu'elle soit agréable à vivre. j'ai quand même réussi à enlever cette odeur d'humidité qui me pourrisait la vie à longueur de journée. et étant seule je ne peux pas me permettre de redebourser 2000 euros entre les frais d'agences la caution la location du camion et trouver de la main d'oeuvre pour le déménagement et la cerise sur le gateau mon sommier ne passant pas dans l'escalier jusqu'à ma chambre on a été contraint de scier le cadre dans le jardin d'enlever les lattes et de le ressouder dans la chambre alors vous ne savez pas par ou je suis passez avec cette maison

Utilisateur anonyme · Answer

Le propriétaire peut évidemment vendre la maison mais en l'état, c'est-à-dire avec le locataire présent. Il ne peut pas annuler le bail comme il pense, sans respecter certaines règles bien définies. Ça ne pourrait donc intéresser qu'un éventuel investisseur.

Voir sur :http://www.jurisprudentes.net/Vente-d-une-maison-en-location.html

Voici la loi à jour au 4 octobre 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=97158E714DD1BAB4683659C8D064B781.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20101004

Vous saurez tout sur les droits et devoirs des locataires et propriétaires et pourrez en faire usage auprès de votre propriétaire s'il vous fait des ennuis.

Utilisateur anonyme · Answer

je me suis trompée je croyais que cétait un propriétaire qui posait la question! désolé!

Utilisateur anonyme · Answer

seulement si on récupère le bien pour la famille!

Les Clés du Midi · Answer

Le propriétaire a la possibilité de vendre son logement occupé sous plusieurs conditions:
1) il peut attendre la fin du bail de location pour vendre son bien
2) il doit faire une lettre recommandé au locataire et le locataire aura un délai de préavis de 6 mois.
Pour un particulier, c'est un vrai bon plan d'acheter un logement occupé grâce à la décote. Cela permet à l'investisseur de bénéficier de nombreux avantages fiscaux.
En savoir plus sur http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-58968242.html

Peut-on casser un bail pour vendre une maison en location ?

13 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters