Peut-on casser un bail pour vendre une maison en location ?

Résolu
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 Les Clés du Midi -
Bonjour,

J'ai loué une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière avec un bail de 3 ans. Depuis mon emménagement, je n'ai que des problèmes et vices cachés. j'ai vu ma propriétaire qui est venue suite à l'affaissement du mur de la douche et elle m'a dit que si ça continue, elle mettrait la maison en vente. A t-elle le droit de casser le bail ? Je loue la maison depuis le 17 juin 2010. Et quels sont mes recours car pour louer cette maison, j'ai versé 642 euros de frais d'agence et 630 euros de caution ? Si elle décide de vendre la maison que je loue, la propriétaire est -elle obligée de me retrouver un logement identique ? Aidez-moi, car là, je suis démoralisée.

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13 réponses

Tout d'abord, le bailleur a la possibilité de vendre son bien, même occupé par des locataires. Le bailleur peut donner congé à son locataire : ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier et le délai de préavis sera de 6 mois puisque le congé émane du bailleur. (article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
De plus, lorsque le congé est donné sur le motif de la vente du bien, le congé fait office d'offre de vente au locataire, qui sera prioritaire s'il souhaite acheter le bien. La notification de congé devra contenir le prix et les conditions de vente. (article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Ensuite, le bailleur peut aussi vendre un bien pendant que les locataires vivent dans la maison. Il y aura alors un transfert de bail. L'artice 1743 du Code Civil annonce que « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine » sauf « s'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante » (article 1744 du Code Civil). Le nouveau bailleur pourra alors donner congé aux locataires.

Cordialement,
il faut attendre la fin du bail pour pouvoir la vendre et ceci seulement apres en avoir informé les locataires puisqu'ils sont prioritaire pour faire une offre
Absolument pas kathy, il existe bien ces deux possibilités expliquer plus haut. N'oublions pas que le propriétaire peut vendre avec un bail en cours. l'acquéreur prendra la suite du bail...