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stf_frmu
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19 janv. 2014 à 22:28
19 janv. 2014 à 22:28
bonsoir
faites des demandes devis et dites leur que vous voulez que soit imposée des dates de délai...
et dans 90% des cas vos devis n'arriveront jamais dans vos boites aux lettres.
très peu d'artisans, maintenant, ne veulent plus avoir les contraintes des délais impartis, il essayent de satisfaire tout le monde, donc par moment du retard est inévitable
faites des demandes devis et dites leur que vous voulez que soit imposée des dates de délai...
et dans 90% des cas vos devis n'arriveront jamais dans vos boites aux lettres.
très peu d'artisans, maintenant, ne veulent plus avoir les contraintes des délais impartis, il essayent de satisfaire tout le monde, donc par moment du retard est inévitable
Utilisateur anonyme
19 janv. 2014 à 21:56
19 janv. 2014 à 21:56
Bonsoir Macaons44.
Bien sûr, on peut le préciser sur le devis. S'il est revêtu des signatures des deux contractants, un devis accepté constitue un contrat synallagmatique, c'est-à-dire que les deux parties sont liées par des obligations réciproques. Par exemple, l'artisan s'engage à exécuter un certain travail (dans un délai donné, si cela est précisé ), et le client (l'autre contractant) s'engage à lui verser une somme d'argent définie dans le devis.
Ce genre de limitation dans le temps existe déjà dans la loi française, par exemple dans les délais de rétractation après vente à domicile, ou dans l'annulation d'une vente si les délais de livraison sont dépassés.
Vous avez donc parfaitement le droit d'insérer au devis une clause de limitation temporelle, par exemple avec la mention: "travaux à effectuer avant le ..date..".
Pensez quand même que, surtout dans le bâtiment et les travaux publics, il peut y avoir certains impondérables liés à la météo, qui peuvent constituer des cas de force majeure (auxquels la loi ou le contrat n'est pas opposable).
Cordialement.
Bien sûr, on peut le préciser sur le devis. S'il est revêtu des signatures des deux contractants, un devis accepté constitue un contrat synallagmatique, c'est-à-dire que les deux parties sont liées par des obligations réciproques. Par exemple, l'artisan s'engage à exécuter un certain travail (dans un délai donné, si cela est précisé ), et le client (l'autre contractant) s'engage à lui verser une somme d'argent définie dans le devis.
Ce genre de limitation dans le temps existe déjà dans la loi française, par exemple dans les délais de rétractation après vente à domicile, ou dans l'annulation d'une vente si les délais de livraison sont dépassés.
Vous avez donc parfaitement le droit d'insérer au devis une clause de limitation temporelle, par exemple avec la mention: "travaux à effectuer avant le ..date..".
Pensez quand même que, surtout dans le bâtiment et les travaux publics, il peut y avoir certains impondérables liés à la météo, qui peuvent constituer des cas de force majeure (auxquels la loi ou le contrat n'est pas opposable).
Cordialement.
xplom
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19 janv. 2014 à 22:08
19 janv. 2014 à 22:08
bonsoir, voir sur google pénalité de retard travaux, moi je touche du bois...
mais si vous avez plusieurs corps d'état à intervenir, à vous de faire le gendarme, pour démêler qui a induit le retard sur le planning (qui doit être pas trop serré)
perso sur mes devis il y a une date de début d'exécution, mais elle est à 99% jamais appliqué, j'ai jamais pu poser une chaudière mural sans le mur qui doit la recevoir pour l'exemple
le 1% qui reste c'est un seul client qui n'a pas fait travailler tous les corps d'état ensemble, 1 semaine de réservée pour parfois 1 journée de boulot et la maison à été construite en temps et en heure, avec même de l'avance
A+
mais si vous avez plusieurs corps d'état à intervenir, à vous de faire le gendarme, pour démêler qui a induit le retard sur le planning (qui doit être pas trop serré)
perso sur mes devis il y a une date de début d'exécution, mais elle est à 99% jamais appliqué, j'ai jamais pu poser une chaudière mural sans le mur qui doit la recevoir pour l'exemple
le 1% qui reste c'est un seul client qui n'a pas fait travailler tous les corps d'état ensemble, 1 semaine de réservée pour parfois 1 journée de boulot et la maison à été construite en temps et en heure, avec même de l'avance
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20 janv. 2014 à 01:12
23 janv. 2014 à 08:19