Responsabilité civile

Lilifrau Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2021 - 22 mars 2021 à 08:37
stf_jpd87 Messages postés 96906 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 mars 2021 à 08:52
Je reviens sur mon problème de responsabilité civile: les réponses que j'ai obtenues me disent toutes, que l'électricien artisan que j'ai fait venir chez moi ayant percé trop loin dans le mur mitoyen entre mon appartement et celui du voisin et ainsi provoqué quelques dégâts chez mon voisin, c'est son assurance qui doit prendre en charge les dégâts faits chez le voisin. Ce n'est pas ce que disent les assurances, ni celle de mon voisin la Matmut, ni la mienne. L'argument est que la Matmut peut faire intervenir ma responsabilité civile dans la mesure où je suis considérée comme le maitre d'oeuvre des travaux effectués chez moi et privilégier mon assurance plutôt que celle de l'artisan électricien. Le deuxième argument pour privilégier mon assurance plutôt que celle de l'artisan est que le montant de la franchise que je vais avoir à payer pour le remboursement des dommages est beaucoup moins important que celui que devra payer l'électricien. Ce qui m'incline à penser que je suis le dindon de la farce, car ce n'est pas moi qui ai utilisé la perceuse et même si ma franchise est moins importante que celle de l'électricien, c'est de toutes façons pour moi des frais supplémentaires que normalement je n'aurai pas dû payer.
Je précise que ce n'est absolument pas du travail au noir mais du travail en toute légalité. J'ai une facture.
Ma question est la suivante: peut-on faire intervenir la responsabilité civile de quelqu'un qui n'a physiquement rien fait sauf faire venir un artisan remplacer un tableau électrique chez soi ? Si c'est vraiment le cas, il faut réfléchir à 2 fois avant de faire venir chez soi un artisan.
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1 réponse

stf_jpd87 Messages postés 96906 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 27 967
22 mars 2021 à 08:52
Bonjour

Pour moi plusieurs solutions
----Négocier avec l'artisan la franchise que vous devez payez à déduire de la facture si vous ne l'avez pas payée
----Voir avec l'association "UFC que Choisir" dans votre région ils seront en-même de vous aider. Ils sont forts en la matière.
---- voir sur notre forum CCM ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/habitation-14
Il suffit de faire un copier de votre message , d'ouvrir le lien, de vous connecter (icône en haut à droite bande rouge) et de coller votre message.
Cordialement.
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