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3 réponses
Tisuisse
Faux bimbess. Le moindre acte juridique émis durant ces 365 jours fait repartir à zéro le délai de prescription et on repart pour une nouvelle année. Cela peut donc durer plusieurs années. Par contre, le Trésor Public, lui, pour encaisser l'amende dispose d'un délai quasi illimité, donc non prescriptible.
Oui dacord, mai juste je voudrais savoir si j'ai pas reçu le premier Pv quand j'aurais le deuxième pv et ça prend combien de temps pour venir le deuxième pv
ramopops, il n'y a jamais de deuxième PV, une fois passé le délai de 45 jours, le PV devient majoré et c'est le Trésor Public qui, via son huissier, vous réclamera les sous, quitte à aller se servir directement sur vos comptes bancaires. Bien sûr, l'huissier n'aura pas oublié d'y ajouter ses frais et votre banque en fera autant pour les siens.
