Séparation
zezette1956
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labricole47 Messages postés 28073 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
labricole47 Messages postés 28073 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
mon mari à acheter une voiture à payer comptant les deux noms sont sur la carte grise Meur et Mme nous avons l'intention de nous séparer.quel sont mes droits sur le vèhicule.
mon mari à acheter une voiture à payer comptant les deux noms sont sur la carte grise Meur et Mme nous avons l'intention de nous séparer.quel sont mes droits sur le vèhicule.
A voir également:
- Achat voiture couple non marié
- Lettre résiliation assurance auto séparation - Accueil - Assurance auto
2 réponses
bonjour
pour la vente il faudra vos deux signatures ;pour le partage voir votre conseiller juridique
pour la vente il faudra vos deux signatures ;pour le partage voir votre conseiller juridique
Bonjour zezette1956, bonjour labricole47.
En fait la carte grise ne constitue pas une preuve de propriété. La voiture appartient à la personne dont le nom est sur la facture, ou aux personnes dont les noms sont sur la facture. Ou à la personne qui peut prouver l'avoir payée (par exemple, tous prélèvements sur le compte bancaire d'une seule personne).
Pour plus de précisions, repostez votre message sur notre forum spécialisé:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/automobile-25
Bon après-midi. Cordialement.
En fait la carte grise ne constitue pas une preuve de propriété. La voiture appartient à la personne dont le nom est sur la facture, ou aux personnes dont les noms sont sur la facture. Ou à la personne qui peut prouver l'avoir payée (par exemple, tous prélèvements sur le compte bancaire d'une seule personne).
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Bon après-midi. Cordialement.
Effectivement, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un simple document administratif qui permet de faire rouler le véhicule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Seule la facture est un titre de propriété encore que, dans le cas où on est en présence d'un couple marié ou pacsés, si la voiture est achetée pour les besoins du ménage, même si un seul du couple a financé cet achat, le véhicule appartient aux deux par moitié-moitié.
