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Dénonciation obligatoire ?

Résolu
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Opelastra125 Messages postés 25 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je me suis fait flasher avec un véhicule de service, par un radar de chantier le 06 décembre 2016, ma boîte à reçu le PV daté du 10 janvier 2017, mon patron est il obligé de me dénoncer?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Tisuisse
 
OUI depuis novembre 2016.
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Réponse 2 / 2
Opelastra125 Messages postés 25 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
exactement depuis le 1er novembre 2016 le patron est obligé de dénoncer son employer qui est au volant lors de l excès de vitesse ou autres c est comme ca pour tous le monde.
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