Convoquée pour vente de véhicule avec vices cache

Sabi68 Messages postés 6 Statut Membre -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vous explique mon problème..
J’ai vendu une Audi S4 en septembre 2018 (sans problème à la connaissance), Ct vierge et fait la semaine avant l’achat, véhicule de 2007 avec à la vente 200 000km.
Je viens de recevoir un recommandé (23 mois après la vente) pour me prévenir que le véhicule à l’heure actuelle présente des problèmes mécaniques importants... sans aucune précision !
Il est spécifié que ma responsabilité en tant que vendeur est susceptible d’être recherchée et j’ai intérêt à faire une déclaration auprès de mon assurance.
Je suis donc convoquée à une réunion dans moins de 3 semaines pour tenter de trouver une solution amiable !
Ce rdv se trouve à plus de 500 km de chez moi d’après la lettre, j’ai tout intérêt à m’y rendre ou de mandater un expert à ma place....
J’ai donc tenté de faire appel à ma protection juridique, manque de peau !
La protection juridique que j’avais avec le véhicule vendue n’est valable que 6 mois encore après la vente.
J’ai proposé de prendre à ce moment-là la protection juridique de mes 2 autres véhicules actuellement assurés.... mais ça ne fonctionne pas !
Je me retrouve seule face à cette situation et je suis désemparée !!
Est-ce qu’une personne a déjà été face à ce problème ?
Comment puis-je régler tout cela afin d’éviter les ennuis et surtout de me retrouver au tribunal.
D’avance merci pour vos retours.
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4 réponses

labricole47 Messages postés 28073 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 796
 
Bonjour
en premier prendre un avocat , après suivre ces conseils
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Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   204
 
Un avocat pour une expertise d'assurance serait une dépense inutile.:-)
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Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   204
 
Bonjour,

S'agissant d'une expertise amiable, aucune obligation de vous y présenter, cette expertise ne servant qu'a engraisser cet expert d'assurance. Elle n'a pas valeur pour obtenir un jugement.

Seule une expertise judiciaire ordonnée par un juge "pourrait" aboutir à une condamnation pécuniaire.

Il faut savoir que cette expertise peut durer 1 an voir plus, qu'elle coûte entre 3 et 4000 euros, que le véhicule sera immobilisé et assuré toute le temps de la procédure, qu'aucune pièce ne devra avoir été démontée et que les entretiens pourront êtres justifiés.

Tout ceci sans certitude du résultat final et en cas de non condamnation, vous pourriez demander des dommages et intérêts + les éventuels frais de justice que vous auriez payés (avocat).


Et sur une bagnole de 2007....avec + de 200 000 km, c'est de la folie de croire qu'elle n'aura pas de pannes, et de plus 23 mois après.

Laissez courir et attendez une éventuelle demande d'expertise judiciaire..

Si vous faites cette même demande sur Droit et finances, je vous répondrai la même chose, j'y suis aussi. Le droit est plus mon domaine que le forum Auto

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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   90
 
J'ai répondu strictement la même chose sur le message privé sur j'ai recu
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Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   204 > snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Il n'y a pas de secret, les textes de lois sont là pour encadrer ces problèmes.
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Sabi68 Messages postés 6 Statut Membre
 
Tout d’abord à tous pour vos retours.
Ça me rassure un peu.
Effectivement je me pose la question si je ne dois pas payer un expert automobile afin de se rendre au rdv prévu.. ou peut-être un avocat.. Mais j’imagine les frais que cela va me couter ! ????
Donc d’après vous je ne dois même pas répondre au courrier reçu en recommandé ?
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Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   204 > Sabi68 Messages postés 6 Statut Membre
 
Vous ne bougez pas et attendez, vous ne risquez rien.
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Sabi68 Messages postés 6 Statut Membre > Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
D’accord.
Merci beaucoup cet échange.
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Profil bloqué
 
Bjr, poster votre demande sur Droits/Finances ??!! mais pour moi 23mois après une vente entre particuliers est ferme et définitive !!

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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 034
 
Et même 23 secondes après...
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 034
 
Bonjour,

La question est de savoir si c'est une expertise judiciaire ordonnée par un tribunal suite à une plainte, ou si c'est juste l'acheteur qui tente un coup de bluff pour vous faire endosser le coût de certaines réparations !

Dans le premier cas, vous avez effectivement tout intérêt à y aller ou à vous y faire représenter.

Dans le second cas, vous ne risquez absolument rien à ignorer totalement cette affaire... C'est à eux de prouver que votre responsabilité est susceptible d'être engagée, pas à vous de prouver que vous n'y êtes pour rien. 2 ans après la vente d'un véhicule de 13 ans et 200.000 kms, je leur souhaite bien du plaisir pour arriver à vous mettre en cause ! Sauf si vous savez que vous avez volontairement caché un défaut du véhicule (accident grave, véhicule volé, compteur trafiqué...). Si vous avez vendu de bonne foi et avec un CT de moins de 6 mois, vous ne risquez strictement plus rien après une vente.

Cdt

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Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   204
 
La question est de savoir si c'est une expertise judiciaire ordonnée par un tribunal suite à une plainte,

Il n'y a pas de plainte pour ce genre d'affaire..ce n'est pas du pénal.

S'il s'agissait d'une demande d'expertise judiciaire, il aurait reçu un acte d'huissier, pas une lettre recommandée.
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 034 > Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
"Il n'y a pas de plainte pour ce genre d'affaire.."

Ah bon ??? https://achat-voiture.ooreka.fr/fiche/voir/126428/porter-plainte-pour-vice-cache
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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   90 > gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Oui on ne dépose pas "plainte" en police ou gendarmerie,on se rapproche du tribunal pour lancer une expertise,c'est un peu différent
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 034 > snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oui, on "dépose plainte" auprès du tribunal, autrement dit...
Non, je plaisante, je comprends la nuance !
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Etienne_3502 Messages postés 130 Statut Membre > gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Bonjour,
Selon l'article 1648 du Code civil, le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice caché (l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice).

Encore faut-il qu'il prouve ce visse déjà.
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