Permis de construire

mariebordasse
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13 août 2013
- 13 août 2013 à 16:09
 Epoisses - 16 août 2013 à 18:50
Bonjour voilà mon voisin a obtenu un pc pour une parcelle sur son terrain
Hors il se trouve qu il n a pas fait ses constructions sur cette parcelle mais sur une ajtre qui se trouve le long de mon mur
Je me retrouve aujourd hui quand j ouvre mes fenetres avec un mur en parpaing ou il construit un garage qui fait 7m65 fe haut belle vision de la campagne
D ou ma question quand on a un pc pour construire sur la parcellexxxx peut on sans refaire de demande construire sur la parcelle yyyyyyy
Merci d avance de vos reponses

8 réponses

atlassaturn
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Modifié par atlassaturn le 13/08/2013 à 17:11
Bonjour
Si le bâtiment est construit , une conciliation semble difficile : votre voisin ne démolira pas sa construction pour vous faire plaisir , même si il est très gentil !
Il faut voir déjà en mairie si l'implantation n'est pas conforme au permis . Si vous parlez de parcelles différentes , c'est que vous faites référence au cadastre , dans lequel les parcelles sont clairement identifiées et délimitées . Le cadastre ne fait pas forcément loi , si il y a d'autres écrits (actes notariés , accord des propriétaires respectifs dans le passé sur le bornage ....) . Mais les erreurs du cadastre , même si elles sont possibles , sont rares .
Avant de vous lancer dans des actions de contentieux rassemblez toutes les infos ,pour voir si votre position est très solide ;
-confirmation de la non conformité au permis
-s'agit-il d'un bâtiment professionnel
-relations de l'intéressé avec les autorités locales etc ...
parce qu'au stade actuel , la suite ne peut être que conflictuelle .
Donc
-soit vous privilégiez les futures relations avec votre voisin et vous acceptez la situation , quitte à faire valoir votre bonne volonté ,
- soit vous essayez de faire démolir le bâtiment , mais pour ça il faut être pratiquement sur que , si vous lancez une action , le tribunal vous donnera raison .
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mariebordasse
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13 août 2013

13 août 2013 à 19:25
Bonjour
Merci de votre reponse en fait ou il a obtenu son permis il n a rien de construit
Mais il a construit sur l autre parcelle la ou il n y a pas eu de demande de permis de construire
Voila je voulais simplement savoir si c etait legal
Nous sommes alles voir en mairie il n y a rien du tout
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Daniel 26
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13 août 2013 à 19:42
Bonsoir,
"Il à construit sur une autre parcelle"
Vous n'avez donc jamais vu le panneau sur lequel le n° du permis doit être inscrit
pour une durée de 2 mois .
Voir code d'urbanisme.
Ce n'est pas un abri de jardin dont la surface est inférieure à 20m² ?
Cdlt,
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mariebordasse
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13 août 2013

13 août 2013 à 20:01
Bonsoir
Merci de votre reponse si il a mis un panneau de pc mais c est celui ou il n a rien construit sur sa parcelle
Ah non j aurais prefere que ce soit un abri de jardin c est un garage qui a 3 arches et qui fait 7m65 de haut
Cdlt
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Bsr Non pas le droit sur le dossier de PC à la mairie il y un plan de masse et de situation qui doit être respecté, il faut faire constater et faire stopper les travaux, ou va t on chacun fait ce qu'il veux maintenant juste pour faire caca son voisin en lui bouchant la vue depuis ses fenêtres, c'est un scandale et pas question de ça ou ça ou peut être que,oui ou non, c'est honteux et illégale même s'il est pote avec votre député; Battez vous vous êtes dans vos droits, Tenez nous au parfum
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mariebordasse
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13 août 2013

13 août 2013 à 20:16
Bonsoir EPOISSes
Merci de votre reponse en plus mon voisin commence d autres constructions a cote
Nous avons essaye de lui parler mais impossible il dit qu il fait ce qu il veut chez lui
Nous avons fait constate par huissier
Car de plus les murs ne sont pas mytoyens mais il s est ermis de construire son mur sur le notre
Je ne manquerais pas de donner des infos quan j en aurais en tout cas cette histoire me rend malade
Cdlt
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il y a de quoi être malade, ne baissez pas les bras et calme, la situation est en votre faveur, il n'a pas le droit de construire sur le mur mitoyen ,,ou sommes nous et de quel droit prétend il faire ce qu'il veux chez lui
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atlassaturn
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Modifié par atlassaturn le 16/08/2013 à 11:25
Bonjour
En fonction de la description que vous faites de la situation , il y a peu de chances qu'une solution à l'amiable puisse être trouvée . Néanmoins vous avez tout intérêt à demander un arbitrage à l'amiable : il existe des procédures pour saisir le conciliateur de justice : tapez "conciliateur de justice" sur votre moteur de recherche , la façon de procéder est expliquée . ça ne servira peut-être à rien mais cela prouvera votre bonne volonté , pour la suite .
Si cette procédure n'aboutit pas , ce qui est vraisemblable compte tenu des réactions du personnage , vous n'avez plus que le choix entre baisser les bras , ce qui n'est pas une solution , ou entamer une action en justice .
On peut vous donner tous les conseils sur ce site , mais on n'est pas les payeurs! On va vous dire que ce que fait votre voisin n'est pas bien , mais ça n'a aucune importance , ce qui compte c'est l'aspect purement légal et la jurisprudence . Seul un professionnel , digne de confiance , peut vous conseiller, sur la suite à donner . Vous ne pouvez pas vous passer de l'aide d'un avocat . Dans certaines communes des permanences sont assurées par des avocats pour donner gratuitement un avis . Vous pouvez aussi faire appel à votre assurance , si vous avez une clause "défense recours" dans votre contrat . Mais en général ce n'est pas suffisant et si en fonction de ces premiers avis , si vous décidez de donner suite , il vous faudra faire appel à un avocat , que vous devrez payer .
Mais avant de vous lancer dans une procédure , prenez tous les avis possible auprès de professionnels .
Bon courage pour la suite !
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Bsr, surtout ne pas baisser les bras face à un tel personnage et Marie est dans ses droits . Déjà huissier pour faire constater et constituer un dossier
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Daniel 26
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16 août 2013 à 11:28
Bonjour,
je pense que cette discussion aurai plus sa place ici avec des intervenants bien au courant:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/immobilier-1
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