Création d'une verrière dans un toit

Résolu
Claude - 28 mai 2016 à 19:40
stf_jpd87
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- 29 mai 2016 à 06:48
Bonjour,

J'ai un appartement dans un immeuble sur cour dans Paris 14.
Des travaux de renovation de cet appartement ont été effectués en 1997 (il y a plus de 20 ans) avec l'aide d'un architecte qui a "oublié" de déposer une autorisation préalable de travaux auprès de la mairie.
J'ai mis cet appartement en vente et le notaire de l'éventuel acquéreur me demande de régulariser cette situation même si il y a prescription.
Que dois je faire ?

1 réponse

stf_jpd87
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29 mai 2016 à 06:48
Bonjour

Je vous conseille de déposer votre demande sur notre forum dédié au droit.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/habitation-14?login=1
Cordialement.
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