LIMITE ENTRE DEUX PROPRIETAIRES

Utilisateur anonyme - 9 mai 2008 à 19:12
 Utilisateur anonyme - 13 mai 2008 à 12:34
QUI PEUX ME DIRE A QUELLE DISTANCE MON VOISIN PEUT METTRE UNE PALISSADE ? NOUS AVONS UN MURET MITOYEN QUELLE HAUTEUR ? PEUT IL ME CACHER LE JOUR ET LA VUE? MERCI
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1 réponse

Utilisateur anonyme
13 mai 2008 à 12:34
puisque le mur est mitoyen,il faut qu'il vous 2mande votre avis si il veut mettre la palissade sur le mur. Sans votre accord sa palissade doit être sur son terrain. En ce qui concerne la hauteur,cela dépent 2 votre situation au niveau du patrimoine historique et du plan d'urbanisme que vous trouverez en mairie. En règle général, il a le droit jusqu'à 1m90 sans toutefois vous causez des tors comme vous privez 2 lumière naturele ce qui est interdit et puni par la justice.
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