DECES DU COTITULAIRE ... Signaler Hangel1 - Dernière réponse le 17 sept. 2014 1 réponse Bonjour, Mon compagnon, cotitulaire, de ma carte grise est décédé. Nous n'étions pas marié, ni pacsé seulement vie commune. Quelles sont les démarches. Qui doit signer le certificat de vente du cotitulaire décédé. Merci, cordiales salutations. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Tisuisse Ce sont les héritiers du défunt qui sont habilités à signer la demande de transfert de la carte grise à votre seul nom sachant que la carte grise n'est pas une attestation de propriété. Seule la facture prouve la propriété. Discussions similaires Restituer véhicule en location avec Promesse de vente LPV Tatafreddy65 Décès au cours d'une LOA kirikou decès , succession guilliver Sujet Précédent Sujet Suivant
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