Cobtestation d'un PV
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Tisuisse -
Tisuisse -
Bonjour,
Ayant eu un PV pour excès de vitesse, j'ai fait parvenir une contestation avec les termes suivants:
Dans le cas d’un contrôle radar fixe –ce qui est le cas – si l’agent qui effectue l’interpellation n’est pas celui qui constate l’infraction, les deux agents doivent signer le procès-verbal.
Sur le document ne figure qu’une seule signature.
Il m'a été répondu :
La validation de l'infraction, par une seule signature n'est pas cause de nullité. En effet "doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en œuvre le cinémomètre que, placé à une certaine distance, reçois et consigne les indications du premier" (Cass.Crim 04 décembre 2011).
Question: est-ce qu'il y a une jurisprudence pour un tel cas et(ou) la réponse fournie est-elle justifiée.
Merci pour vos commentaires et habitant en Nouvelle Calédonie, je vous laisse également mon adresse mail : ***@***
Bien sincèrement,
******* NOUMEA
Nouvelle Calédonie
***données personnelles supprimées par la modération
Ayant eu un PV pour excès de vitesse, j'ai fait parvenir une contestation avec les termes suivants:
Dans le cas d’un contrôle radar fixe –ce qui est le cas – si l’agent qui effectue l’interpellation n’est pas celui qui constate l’infraction, les deux agents doivent signer le procès-verbal.
Sur le document ne figure qu’une seule signature.
Il m'a été répondu :
La validation de l'infraction, par une seule signature n'est pas cause de nullité. En effet "doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en œuvre le cinémomètre que, placé à une certaine distance, reçois et consigne les indications du premier" (Cass.Crim 04 décembre 2011).
Question: est-ce qu'il y a une jurisprudence pour un tel cas et(ou) la réponse fournie est-elle justifiée.
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