Besoin déclaration préalable ou pas ???
iop81
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31 janv. 2014 à 00:08
xplom Messages postés 33535 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 2 juin 2023 - 31 janv. 2014 à 01:49
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stf_frmu
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31 janv. 2014 à 00:34
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bonsoir
oui vous avez obligation de faire une demande de travaux en mairie
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xplom
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31 janv. 2014 à 00:56
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bonsoir et puis c'est le bon moment car c'est bientôt les élections, notez que c'est toujours le maire qui à le dernier mot, moi mes velux étaient trop grand et le barrage de la secrétaire de mairie plouf, une poignée de main au maire et basta
ont est en France, le pays de la débrouille depuis 1789
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Paul-Bernard Haut
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31 janv. 2014 à 01:19
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Bonsoir à tous et à toutes.
iop81, pensez que si vous changez des petites fenêtres pour des Velux, il y a un gros risque que les impôts considèrent un changement de destination de votre dernier étage, qui, si ce n'est déjà fait, sera considéré comme surface habitable et taxé en tant que tel. C'est très gênant s'il ne s'agit que d'un grenier que le fisc considérera automatiquement comme chambre(s).
Bien sûr, si cet étage était déjà déclaré comme surface habitable, le problème ne se pose pas.
Cordialement.
iop81, pensez que si vous changez des petites fenêtres pour des Velux, il y a un gros risque que les impôts considèrent un changement de destination de votre dernier étage, qui, si ce n'est déjà fait, sera considéré comme surface habitable et taxé en tant que tel. C'est très gênant s'il ne s'agit que d'un grenier que le fisc considérera automatiquement comme chambre(s).
Bien sûr, si cet étage était déjà déclaré comme surface habitable, le problème ne se pose pas.
Cordialement.
xplom
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31 janv. 2014 à 01:24
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salut toujours aussi insomniaque que moi , mais ma réponse est bonne , non? ça a toujours marché pour moi.... A+ et bonne nuit
Paul-Bernard Haut
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31 janv. 2014 à 01:27
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Bonsoir Olivier.
OK ta réponse est bonne (encore que ça ne marche pas dans tous les cas), mais ce n'est pas la mairie qui décide de l'imposition, mais le fisc, c'est-à-dire le ministère des finances.
Bonne nuit. Amicalement.
OK ta réponse est bonne (encore que ça ne marche pas dans tous les cas), mais ce n'est pas la mairie qui décide de l'imposition, mais le fisc, c'est-à-dire le ministère des finances.
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stf_frmu
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31 janv. 2014 à 01:29
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non c'est la mairie qui autorise ou pas les travaux et si elle autorise, elle communique au ministère des finances pour impositions
xplom
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31 janv. 2014 à 01:49
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salut , tu vas pas me dire qu'avec de l'expérience tu sais pas contourner la réglementation (idiote) , on en est toujours à 2 point d'eau =une salle de bain?