Velux et déclaration préalable de travaux

davel91
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 Bérêt Vert - 2 juin 2013 à 23:21
Bonjour,

j'ai déposé une déclaration préalable de travaux pour l'aménagement de mes combles. Le prestataire qui va réaliser les travaux m'a préparé les documents. Sur la demande les Velux sont alignés avec les ouvertures existantes de la façade, sauf qu'en réalité je devrais les décaler de 1 mètre sur le coté. Le prestataire m'a dit que cela ne posait pas de soucis que c'était fait pour être quasi certain d'obtenir l'accord du service urbanisme de la mairie et de tenir les délais de démarrage des travaux (prévus fin juin).

Après vérification du PLU de ma commune, il n'est pas précisé d'aligner les Velux aux ouvertures existantes, il est par contre mentionné la distance vis à vis des voisins qui sera respecté.

Quels sont les risques. Merci pour vos retours.
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stf_frmu
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22 mai 2013 à 23:04
bonsoir

vos travaux doivent être conformes a vos plans et demandes.
si vérification par les services de mairie, cela peut aller a une amende et le replacement des velux aux endroits précisés sur votre demande
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C'est faux ce qui importe c'est que le nombre de "Velux" déclarés soit le même sur le plan et sur le réel. Il est évident que pour des raisons techniques improbables ( une ferme qui passe au droit de l'emplacement prévu par exemple) si vous ne pouvez pas placer un "Velux" à un endroit précis, vous pouvez le décaler. C'est uniquement pour des raisons bassement fiscales. Il faut déclarer tout ce qui est prévu, l'emplacement peut changer. C'est ce qui m'est arrivé pour des oeil de boeufs et on ne m'a pas fait refaire toute ma toiture.
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Bérêt Vert
29 mai 2013 à 10:45
A l'achèvement des travaux, le demandeur doit déposer en mairie la DAACT, Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. L'Administration a ensuite 3 ou 5 mois (selon le cas de figure) pour s'opposer aux travaux réalisés qui se doivent d'être conformes en tous points aux plans déposés et approuvés dans l'autorisation d'urbanisme. Si ce n'est pas le cas, il vaut mieux déposer au préalable un dossier afin de régulariser (se cela est possible) les modifications. En théorie, tous travaux non conformes (implantation, volumétrie, aspect extérieur, destination,...) doivent faire l'objet de l'établissement (avec transmission au Procureur de la République) d'un procès-verbal par l'Autorité compétente (le Maire, de par sa fonction est habilité à dresser PV); sinon il peut s'agir d'agents habilités de la mairie, comcom,....
Mais les suites données à des travaux non conformes dépendront beaucoup de la volonté politique locale et éventuellement de la présence d'un Monument Historique à proximité.
Vois les articles L. 462-1 et suivants et R.462-1 et suivants du Code de l'Urbanisme...
Un agent de la Police du Bâtiment.
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stf_frmu
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29 mai 2013 à 10:49
merci pour ce complement d'information

la modération
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Bérêt Vert
2 juin 2013 à 23:21
En complément de mon commentaire précédent, en vrac comme cela me vient... :
* Il y a relativement peu de chances (malchance...) que la Mairie (ou Autorité compétente) intervienne pour un simple décalage des fenêtres de toit (souvent dû à des contraintes techniques de charpente), si le nombre et les dimensions sont respectés.
* Ce que peut imposer la Mairie au maximum est une interruption de travaux par arrêté municipal, une démolition ne peut être obligée que par décision du Tribunal (après l'établissement du PV -qui est une constatation des infractions-).
* les distances par rapport au voisin indiquées dans le POS/PLU sont probablement reprises du Code Civil (à moins qu'il n'y ait eu une réelle volonté politique d'imposer une règle spécifique), voir les articles du 675 à 680 du Code Civil concernant les servitudes de vues sur fond voisin.
* Si vous souhaitez être tranquille et habitez dans une grande ville, passez en Mairie et rencontrez l'agent en charge de l'instruction des autorisations du droit des sols afin d'avoir son accord verbal et lui demander s'il tient réellement à avoir un nouveau dossier (de régularisation, il n'existe pas de modificatif possible en déclaration préalable comme pour les permis de construire) pour ces modifications minimes. Si vous êtes en zone rurale, allez voir l'élu à l'urbanisme ou le Maire et exposez lui la situation, il serait très improbable je pense (au vu des éléments que vous apportez) qu'il vous soit demandé de refaire le dossier. Mais au moins vous aurez un accord de principe verbal.
* Si vous aménagez les combles, il vous incombe d'en prévenir l'administration fiscale dont vous dépendez (pas besoin d'aller en Mairie, ils ne pourront pas vous répondre).
* Si vous avez créé par les travaux réalisés de la surface de plancher (nouvelle référence depuis peu en remplacement des anciennes SHOB et SHON), vous avez logiquement déclaré une surface créée lors de votre dossier de déclaration préalable. Dans ce cas, l'administration fiscale devrait être informée de vos travaux et vous enverra un courrier vous demandant de préciser la nature de vos travaux.
* Si les travaux ont lieu à moins de 500 mètres (à vol d'oiseau) d'un Monument (classé ou inscrit) Historique, il se peut que l'Administration (par le biais de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France) soit plus tatillonne sur le respect de l'alignement des fenêtres de toit.

Bons travaux!
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davel91
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29 mai 2013 à 11:21
Merci pour vos retours etayes. Du coup je vais laisser tel mentionne sur le plan.
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stf_frmu
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28 mai 2013 à 12:51
bonjour

j'ai 2 fenetres de toit sur mon toit qui ont fait l'objet d'une declaration.
ils devaient se trouver au dessus des fenetres de l'etage inferieur, pour etre en alignement avec ces dernieres.
le plan a été validé ainsi.
pour des raisons pratiques d'amenagement intérieur des futures pieces j'ai voulu decaler un velux d'1 metre.
j'ai refais une déclaration, cela a été refusé par la mairie car refusé par les batiments de france.
j'ai du les laisser a l'emplacements indiqués sur la premiere demande et j'ai su plus tard qu'une demande des batiments de france aupres de la mairie avait été faites pour verification...

ces fenetres de toit devaient etre en PVC, refusé aussi ainsi que les fenetres.
j'ai du tout faire en bois



Je n'ai jamais rencontré d'homme si ignorant qu'il n'eut quelque chose à m'apprendre.
Galilée
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