Quelle cerfa? permis ou déclaration?

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mariyyo
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- 6 mai 2018 à 17:45
mariyyo
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30 mai 2019
- 6 mai 2018 à 18:06
Bonjour,


voilà j'ai une maison, construite en 2015.

On habite a l'étage et on avait laissé le rdc pour garage..

Mais voilà, mon mari et moi avons décidé de faire un appart en bas pour le mettre a louer. Mais bien sur pas tout le RDC.Donc il faut quelques ouvertures!

J'ai fait une demande de modification de permis, sauf qu'on me dit que je suis en train de créer de l'espace d'habitation... qu'il faut que je fasse appel a un architecte parce que l'étage + en bas ça dépasse les 150m2..

Mais je ne suis pas en train de créer un espace..
en sachant qu'on ne sait même pas quand est ce qu'on va créer cette espace.. on veut juste une autorisation pour pouvoir par exemple commencer a faire les ouvertures d'ici quelques mois et je pense que l'appart serait créer d'ici 2-3 ans..
Nous n'avons pas les moyens de faire ça tout de suite, on a envie de prendre notre temps et de faire ça bien..


Est ce que je devrais pas faire seulement une déclaration préalable pour faire des ouvertures à l'étage?

Merci beaucoup!

1 réponse

gt.55
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6 mai 2018 à 18:02
Bonjour,

Votre demande est plus juridique que technique...
Elle aurait donc plutôt sa place ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/habitation-14

Faites un copier-coller de votre message là-bas.

Cdt
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mariyyo
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6 mai 2018 à 18:06
merci :)
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