Construction
cathy7856
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23 avril 2023 à 18:03
blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 avril 2023 à 10:58
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2 réponses
KIDUGUEN
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23 avril 2023 à 18:14
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Bonjour sans photo pas facile a voir mais avez vous le droit de faire une fenêtre qui donne chez votre voisin ?
Paul-Bernard
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23 avril 2023 à 18:18
23 avril 2023 à 18:18
Bonjour cathy7856.
Je vous invite à réaliser un copié-collé de votre topic et à le poster sur le forum dédié Droit-Finances de CommentÇaMarche:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28
où je vous souhaite de trouver rapidement réponses à vos questions.
Bonne soirée. Cordialement.
24 avril 2023 à 10:16
La future fenêtre ne donnera pas chez le voisin puisque dans ce coin y 'à que des jardins et une grange m' appartenant et un garage qui sert à un autre voisin pour bricoler
Modifié le 24 avril 2023 à 10:59
La future fenêtre ne donnera pas chez le voisin puisque dans ce coin y 'à que des jardins et une grange m' appartenant et un garage qui sert à un autre voisin pour bricoler
Peut importe qu'il y ait des jardins, il suffit que la fenêtre donne sur le terrain d'autrui pour que ça soit interdit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Si le voisin a été voir un conciliateur et que celui-ci ne t'a pas contacté, on considère qu'aucune action n'a été entreprise.