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2 réponses
Chemin privé ou public ?
Les travaux qui détériorent un chemin privé donnent lieu à réparation
La Cour de Cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2006), que, le 28 mai 1999, les époux X., propriétaires de parcelles bâties desservies par un chemin privé, ont assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence la SCI Y. (SCI), propriétaire de parcelles agricoles voisines exploitées par l'EARL Horticole des Hauts de Rambert (EARL) et la société Axa assurances, assureur de M. Y., pour les voir condamner à leur verser le coût des travaux de remise en état du chemin détérioré par les travaux effectués par l'EARL et à les indemniser de leur préjudice....
Pour un chemin appartenant à une commune, c'est à la commune d'engager les travaux et à eux ensuite de se retourner sur les fautifs donc demandez la réparation à la mairie
Eve
