Non respect stop
Résolu
barcelona
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Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre -
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Bonjour,
1ere foie non arret stop et j ai reconue qu elle sanction
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1 réponse
Si c'est la case cas 4 qui est cochée sur ton avis de contravention, c'est une amende de 4e classe (montants et délais sont inscrits sur cet avis). Une fois l'amende payée, tu perds 4 points, l'affaire est close.
Si c'est la case cas A qui est cochée sur ton avis de contravention, c'est un passage au tribunal. Tu seras alors convoqué, tu seras toujours passible d'une amende de 4e classe (maxi 750,00 € + 22,00 € de frais de procédure), tu écoperas d'une suspension du permis (3 ans maxi) puis tu perdras tes 4 points, c'est tout.
Si c'est la case cas A qui est cochée sur ton avis de contravention, c'est un passage au tribunal. Tu seras alors convoqué, tu seras toujours passible d'une amende de 4e classe (maxi 750,00 € + 22,00 € de frais de procédure), tu écoperas d'une suspension du permis (3 ans maxi) puis tu perdras tes 4 points, c'est tout.
