Conditions pour un credit d'impôt
Résolu
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5 réponses
Le crédit d’impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leurs impôts une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique et s’applique seulement sur la facture du matériel et se calcule subventions déduites
Le crédit d’impôt représente 40% du montant de l’investissement qui sera plafonné à 8000Euro par adulte (16000Euro pour un couple). Ce montant est majoré de 400Euro par personne à charge, 500Euro pour le deuxième enfant et 600 à partir du troisième. La disposition du crédit d’impôt concerne le propriétaire occupant sa résidence principale. Il ne concerne que la partie matérielle, son assiette porte sur le prix TTC des équipements, diminué des éventuelles subventions obtenues
Un arrêté du ministre chargé du budget (journal officiel du 15 février2005), fixe les conditions techniques etla liste des équipements éligibles: « Systèmes de fournitures d’électricité à partir de l’énergie solaire respectant les normes EN61215 ou EN61646 ».
NB : A noter que les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt que si ces équipements, mat ériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Le crédit d’impôt pour les particuliers est bien applicable aux installations photovoltaiques, même avec revente totale de l’électricité, mais avec un plafond de 3 kWc.
La liste de ces équipement, ainsi que leurs critères énergétiques viennent d’être mis à jour par un arrété ministériel du 13 novembre 2007, publié au JO mardi 20 novembre.
Cette nouvelle liste actualise les équipements éligibles, ainsi que leurs caractéristiques techniques et les critères de performances minimales.
L’arrêté prendra effet au 1er janvier 2008.
LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES ÉQUIPEMENTS DE LA MAISON :
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale est ciblé sur les équipements les plus performants (15% à 40 %) et soutient fortement (50 %) les chauffes-eau solaires et autres équipements utilisant les énergies renouvelables. Tout le monde bénéficie du crédit d’impôt, que l’on soit imposable ou non.
• Sur les matériaux d’isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage pour les habitations principales achevées depuis plus de deux ans, le taux est de 25 %, voire 40%*.
• Sur le coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur pour les habitations principales neuves ou anciennes, le taux est de 40 % . Cette mesure remplace les subventions pour l’énergie solaire jusque là accordées par l’ADEME dans la limite des budgets.
Montant des crédits d’impôt
matériaux d’isolation thermique: 25 % ou 40 %*
La liste de matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt pour de l'isolation est la suivante:
*Matériaux d’isolation thermique des parois opaques :
*Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 m² Kelvin par watt (m².K/W)
*Toitures-terrasses possèdant une résistance supérieure ou égale à 3 m².K/W
*Planchers de combles perdus possèdant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W
*Rampants de toiture et plafonds de combles possèdant une rèsistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W
*Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K/W
*Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m².K/W
*Volets isolants :
volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé sup érieure à 0,20 m².K/W
*Calorifugeage :
de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m².K/W
Oui tu y as le droit mais je ne sais pas dans quelle mesure. Mais j’ai vu passé une pub récemment qui parlait d’un site je ravale ma façade, c’est même Robert de France3 qui été sur la bannière je crois. C’est un site sur le ravalement donc tu devrais trouver des réponses à tes questions
Il faut savoir que le plafond dépend de votre situation fiscale ( celibataire, marié avec ou sans enfants...)… Si vous êtes seul il est plafonné à 8000 euros. Mais encore une fois tout dépend de votre situation. Le site dont parle dominique est très bien pour avoir des infos sur le crédit d'impôt relatis au type de travaux que vous souhaitez réaliser
Bonsoir ! Un lien où tu trouveras des éléments de réponse : http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4642/fichedescriptive_4642.pdf Sur Google, si tu tapes "conditions à remplir pour un crédit d'impôt" tu obtiendras plusieurs liens vers le site impots.gouv.fr Saches aussi que tu peux obtenir pas mal de renseignements en allant au service des impôts. Ben oui! Je l'ai fait à plusieurs reprises et j'ai obtenu un tas de renseignements "bénéfiques" que j'ignorais qui m'ont permis de gratter pas mal d'euros sur ma déclaration. Bonne chance
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Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, des dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable, dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les dépenses réalisées au cours de l’année 2009 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux
- de : 25 % matériaux d’isolation thermique (y compris le coût de pose de ces matériaux lorsqu’ils isolent des parois opaques, ce qui semble être votre cas.
– de 40% matériaux d’isolation thermique (pose comprise pour les parois opaques) lorsque ces dépenses sont effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d’un logement achevé avant le 1-01-1977 ;
Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s’applique au titre de cinq années consécutives.
Ce plafond est fixé à :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, montants majorés de 400 € par personne à charge.
La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration).
Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.
REMARQUE : si vous avez bénéficié d’un « éco-prêt » à taux zéro pour financer, même partiellement, une dépense réalisée en 2009 dans votre habitation principale, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt au titre de cette même dépense si le revenu fiscal de référence de votre foyer pour l’année 2007 excède 45 000 €
