Résiliation

Kaliste -  
 Kaliste -
Bonjour,
Un propriétaire ne désire pas reconduire le bail pr vendre son bien. Le délai de 6 mois part il de la date de signature du bail ou de l'entree des locataires 3 mois après la signature?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonsoir.
    Le délai part de la date de signature du bail.
    Cordialement.
    0
  2. Kaliste
     
    Bonjour, merci pour votre réponse.
    Cordialement
    0

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