Résiliation

Kaliste -
Kaliste - 17 nov. 2012 à 08:10

Bonjour,
Un propriétaire ne désire pas reconduire le bail pr vendre son bien. Le délai de 6 mois part il de la date de signature du bail ou de l'entree des locataires 3 mois après la signature?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Bonsoir.
Le délai part de la date de signature du bail.
Cordialement.

Réponse 2 / 2

Kaliste

Bonjour, merci pour votre réponse.
Cordialement

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