Mon studio ne possède pas de Disjoncteur différentiel 30 mA

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28 novembre 2020
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Bonjour,
Je viens d'emménager dans un studio le tableau électrique à été refais il y a des disjoncteurs mais aucun disjoncteur différentiel 30 mA pour la protection des personnes,
Et t-il normal ?

Merci de vos réponses

4 réponses

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28 novembre 2020
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Bjr, il n y a pas d obligation de remettre au gout du jour les installations existantes !!
vous avez du le visiter avant de le louer ou acheter ?? maintenant si vous avez un doute ne le prenez pas !!

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mardi 8 septembre 2020
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8 septembre 2020

Je vous remercie pour votre réponse, c'est pour louer.

Bien cordialement
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26 novembre 2020
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Bonjour,

Vous devriez aussi poser la question sur le forum juridique. Il était en effet question de rendre obligatoire un bilan avant de pouvoir louer afin justement de démontrer la non dangerosité pour le locataire. A voir si la loi et le décret sont passés.

Si il n'est pas obligatoire de remettre aux normes l'installation électrique chez soi, il est peut être obligatoire une mise en sécurité dans le cas de location.

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28 novembre 2020
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Bonsoir

Ce n'est pas simple.
La norme dit qu'on doit vous louer un logement sécurisé.
Mais elle ne définit pas les exigences associées.

En parallèle de cela, la norme impose un diagnostic sécurité électrique pour tout nouveaux bail d'un logement de moins de 15 ans (il a du vous etes remis) mais il n'est qu'indicatif et elle n'oblige pas à rectifier les anomalies.

Donc en gros le bailleur a le droit de louer comme cela.
Mais vous pourriez vous retourner juridiquement contre lui pour exiger qu'il le sécurise (ce que personne ne fait).
Par contre, il est certain qu'en cas de sinistre ou d'accident, sa responsabilité serait engagée.

Demandez quand même à votre bailleur de faire une mise en sécurité de l'installation électrique (ne pas parler de mise aux normes) en argumentant sur sa responsabilité en cas de sinistre ou d'accident. Il y sera peut être sensible.
Surtout qu'un interrupteur différentiel 30mA 63A type A placé en tête du tableau, qui sécuriserait l'installation électrique sur ce point, cela coute moins de 50A.