Mon studio ne possède pas de Disjoncteur différentiel 30 mA
MrV0Lrod
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Modifié le 8 sept. 2020 à 18:05
Carminas Messages postés 4035 Date d'inscription mardi 31 mars 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 sept. 2020 à 19:31
Carminas Messages postés 4035 Date d'inscription mardi 31 mars 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 sept. 2020 à 19:31
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4 réponses
Bjr, il n y a pas d obligation de remettre au gout du jour les installations existantes !!
vous avez du le visiter avant de le louer ou acheter ?? maintenant si vous avez un doute ne le prenez pas !!
vous avez du le visiter avant de le louer ou acheter ?? maintenant si vous avez un doute ne le prenez pas !!
MrV0Lrod
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8 sept. 2020 à 19:05
8 sept. 2020 à 19:05
Je vous remercie pour votre réponse, c'est pour louer.
Bien cordialement
Bien cordialement
stf_paroroma
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Modifié le 8 sept. 2020 à 19:24
Modifié le 8 sept. 2020 à 19:24
Bonjour,
Vous devriez aussi poser la question sur le forum juridique. Il était en effet question de rendre obligatoire un bilan avant de pouvoir louer afin justement de démontrer la non dangerosité pour le locataire. A voir si la loi et le décret sont passés.
Si il n'est pas obligatoire de remettre aux normes l'installation électrique chez soi, il est peut être obligatoire une mise en sécurité dans le cas de location.
Vous devriez aussi poser la question sur le forum juridique. Il était en effet question de rendre obligatoire un bilan avant de pouvoir louer afin justement de démontrer la non dangerosité pour le locataire. A voir si la loi et le décret sont passés.
Si il n'est pas obligatoire de remettre aux normes l'installation électrique chez soi, il est peut être obligatoire une mise en sécurité dans le cas de location.
Carminas
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Modifié le 8 sept. 2020 à 19:33
Modifié le 8 sept. 2020 à 19:33
Bonsoir
Ce n'est pas simple.
La norme dit qu'on doit vous louer un logement sécurisé.
Mais elle ne définit pas les exigences associées.
En parallèle de cela, la norme impose un diagnostic sécurité électrique pour tout nouveaux bail d'un logement de moins de 15 ans (il a du vous etes remis) mais il n'est qu'indicatif et elle n'oblige pas à rectifier les anomalies.
Donc en gros le bailleur a le droit de louer comme cela.
Mais vous pourriez vous retourner juridiquement contre lui pour exiger qu'il le sécurise (ce que personne ne fait).
Par contre, il est certain qu'en cas de sinistre ou d'accident, sa responsabilité serait engagée.
Demandez quand même à votre bailleur de faire une mise en sécurité de l'installation électrique (ne pas parler de mise aux normes) en argumentant sur sa responsabilité en cas de sinistre ou d'accident. Il y sera peut être sensible.
Surtout qu'un interrupteur différentiel 30mA 63A type A placé en tête du tableau, qui sécuriserait l'installation électrique sur ce point, cela coute moins de 50A.
Ce n'est pas simple.
La norme dit qu'on doit vous louer un logement sécurisé.
Mais elle ne définit pas les exigences associées.
En parallèle de cela, la norme impose un diagnostic sécurité électrique pour tout nouveaux bail d'un logement de moins de 15 ans (il a du vous etes remis) mais il n'est qu'indicatif et elle n'oblige pas à rectifier les anomalies.
Donc en gros le bailleur a le droit de louer comme cela.
Mais vous pourriez vous retourner juridiquement contre lui pour exiger qu'il le sécurise (ce que personne ne fait).
Par contre, il est certain qu'en cas de sinistre ou d'accident, sa responsabilité serait engagée.
Demandez quand même à votre bailleur de faire une mise en sécurité de l'installation électrique (ne pas parler de mise aux normes) en argumentant sur sa responsabilité en cas de sinistre ou d'accident. Il y sera peut être sensible.
Surtout qu'un interrupteur différentiel 30mA 63A type A placé en tête du tableau, qui sécuriserait l'installation électrique sur ce point, cela coute moins de 50A.
