Est ce que le changement d'une goutière rentre dans la garantie décénale?
merciRésolu/Fermé

Question

j'habite dans une résidence récente 2006, il y a une infiltration d'eau dans l'un des appartements de la résidence.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Pour rentrer dans la garantie décennale il faut que le problème puisse être imputable à l'artisan qui a effectué la pose, qu'il y ait malfaçon, ça ne peut pas entrer dans le cadre de la garantie si ça provient de la tempête par exemple

Utilisateur anonyme · Answer

Vous avez déjà des réponses très claires et précises au sujet de la garantie, je ne reviendrai donc pas là-dessus. Mais à toutes fins tuiles, sachez que, si elle est à changer, il existe des gouttières et descentes d'eau pluviales en PVC (grises ou beiges), d'une excellente tenue au temps et d'un esthétique incontestable. Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

idem soit cela proviend d'une mal façon et c'est la decennale qui prends effet ou la biennale  ou alors soucis du à la tempéte et alors c'est l'assurance qui doit prendre cela sous sa responsabilité...

Utilisateur anonyme · Answer

la garantie decenale concerne ce que l'on appel "le clos couvert"c'est a dire le gros oeuvre(fondations,murs exterieurs,murs interieurs porteurs,les plan- chers beton(poutrelles sur hourdis).ensuite,la charpente,avec son chevronage et liteaux,et les elements de couverture(tuiles,ardoises,etc.)les gouttieres et  descentes d'eau pluviales,font parties de la garantie bienale, 
 comme le reste des elements de construction non enumeres tel que les cloi-sons,menuiseries interieures,etc.

Utilisateur anonyme · Answer

Question à M Boussin: votre réponse est très claire ( etes vous assureur?) , mais à priori certains tribunaux asservissent à la garantie décennale les artisans poseurs de gouttières quand notamment elles sont la cause de dégats (infiltrations etc). 
De ce fait n'est il pas nécessaire de noter que la position "garantie biennale" est à moduler , voire risquée, aux regard de l'appréciation des tribunaux? et que l'artisan devrait avoir une décénnale?

merci de votre avis 

JP Boissonneau

Est ce que le changement d'une goutière rentre dans la garantie décénale? merci

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