La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978.
Cette assurance protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires.
La garantie s'applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur.
Selon l'article 1792 du Code Civil, il s'agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cette garantie concerne donc le gros oeuvre, les charpentes, escaliers, canalisations et plafonds.
Par extension, les Travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts (par exemple un ravalement de façade, la réfection de carrelage ou de la toiture) et tous Travaux qui affectent la solidité du bâtiment.
En revanche, l'assurance dommage ouvrage ne couvre pas un défaut d'entretien ou un mauvais usage de la maison.
Le maître de l'ouvrage doit ainsi entretenir régulièrement les ouvrages extérieurs (fenêtres, auvents), veiller à l'entretien des gouttières, vidanger régulièrement la fosse septique et éviter de calfeutrer les dispositifs de ventilation.
La garantie dommage ouvrage obligatoire depuis 78:
Couvre les malfaçons couvertes par la garantie décennale et qui compromettent la solidité du bien, le rendent inhabitable ou nuisent à son occupation. Il peut s'agir de fissures graves d'un mur porteur, d'un effondrement de charpente, d'un affaissement de dallage, d'infiltration d'eau, d'une rupture de canalisation encastrée dans un plancher. En matière de travaux, la dommages-ouvrage joue aussi lorsque les travaux touche le gros oeuvre et tout ce qui peut servir à ouvrir ou fermer un bâtiment (toiture, murs, portes et fenêtres) ; il en est de même pour les travaux susceptibles de mettre en cause la solidité, l'étanchéité et la sécurité du bâtiment comme la pose d'une fenêtre de toit, d'un garde-corps, la réfection totale d'une installation électrique, le ravalement complet... Dans tous les cas, les juges interprètent de plus en plus largement la notion « d'impropriété à la destination » et l'appliquent à un chauffage mal conçu ne permettant pas d'obtenir une température suffisante, à la gêne occasionnée par la formation de buée sur les doubles-vitrages des fenêtres... Dans les travaux, des malfaçons peuvent affecter la partie nouvelle réhabilitée, modifiée ou agrandie mais aussi parfois la partie ancienne. Il est parfois difficile d'apprécier si le dommage a été provoqué au moment du chantier ou s'il existait auparavant et donc de savoir si la dommages-ouvrage doit couvrir seulement les désordres liés aux travaux de rénovation ou bien ceux affectant l'ensemble du bâtiment. Là encore, c'est aux juges qu'il appartient de trancher. Par ailleurs, certains désordres isolés qui, en principe, ne rentrent pas dans le champ d'application de cette assurance, peuvent être admis dans la mesure où ils provoquent des dégâts de grande ampleur : ainsi, une micro-fissure du carrelage au sol relève de la garantie de parfait achèvement mais la multiplication des fissures due à un manque de planéité de la dalle est du ressort de la décennale. voir aussi :
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Enfin, la dommages-ouvrage peut jouer lorsque des désordres de nature décennale ont fait l'objet de réserves lors de la réception et qu'ils n'ont pas été réparés après une mise en demeure restée infructueuse auprès du constructeur ou de l'entrepreneur. Mais aussi avant la réception et donc en cours de chantier lorsque le maître d'ouvrage résilie le contrat avec le constructeur ou l'entrepreneur pour manquement grave à ses obligations ou si l'entreprise est tombée en faillite. En aucun cas, l'assurance ne couvre les défauts d'entretien et le mauvais usage de l'habitation.
