Decennale
nicojmch
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18 nov. 2012 à 11:14
qrbug Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2016 - 6 juin 2016 à 17:55
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KIDUGUEN
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18 nov. 2012 à 12:23
18 nov. 2012 à 12:23
Bonjour dans les deux cas prendre des photos et garder les plans de la maison a ce jour .Ensuite celui qui va faire ces travaux doit avoir une decennale pour la nouvelle construction qui sera a sa charge depuis le depart de la nouvelle toiture raccord compris .Si vous ne touchez pas aux travaux effectués avant il n'y aura plus source de litige ou alors il faut prendre le meme entrepreneur
qrbug
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Modifié par Paul-Bernard le 6/06/2016 à 18:28
Modifié par Paul-Bernard le 6/06/2016 à 18:28
Bonjour
Le fait que des travaux soient réalisés sur un ouvrage ayant fait l’objet d’une précédente intervention soumise aux dispositions de l’article 1792 du code civil ne met pas pour autant un terme à la garantie décennale qui en découle. Lien commercial supprimé par la modération.
Par ailleurs, il est à noter qu’en principe, la garantie décennale ne concerne que les désordres affectant l'ouvrage lui-même. Toutefois, la mise en œuvre de ce principe s'avère délicate en cas de travaux sur existants, puisque, par définition, les ouvrages neufs sont destinés à former un tout indivisible avec l'immeuble auquel ils s'incorporent. La responsabilité des constructeurs sera, dans ce cas, amenée à s'appliquer aux dommages causés aux existants, lesquels seront assimilés à un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mars 1994).
Le fait que des travaux soient réalisés sur un ouvrage ayant fait l’objet d’une précédente intervention soumise aux dispositions de l’article 1792 du code civil ne met pas pour autant un terme à la garantie décennale qui en découle. Lien commercial supprimé par la modération.
Par ailleurs, il est à noter qu’en principe, la garantie décennale ne concerne que les désordres affectant l'ouvrage lui-même. Toutefois, la mise en œuvre de ce principe s'avère délicate en cas de travaux sur existants, puisque, par définition, les ouvrages neufs sont destinés à former un tout indivisible avec l'immeuble auquel ils s'incorporent. La responsabilité des constructeurs sera, dans ce cas, amenée à s'appliquer aux dommages causés aux existants, lesquels seront assimilés à un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mars 1994).
