Quelles sont les obligations minimum d'un lotisseur ?
ludociao
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5 juil. 2006 à 16:55
jdf_daniel26 Messages postés 4858 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2023 - 21 mars 2012 à 19:54
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2 réponses
Tiens va sur ce site je pense que tu devrais trouver ce que tu veux A+++
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=505
jdf_daniel26
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Bonsoir,
http://www.jurisprudentes.org/
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21 mars 2012 à 19:44
21 mars 2012 à 19:50
Notre pc est accordé.
Bien, mais grande surprise, nous ne pouvons pas signer l'acte de vente du terrain.
La cause : le lotisseur: le service des hypotheques / cadastre...
Retard indéterminé...
Quelles procedures pouvons nous faire pour accelerer??