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Quelles sont les obligations minimum d'un lotisseur ?

ludociao -  
jdf_daniel26 Messages postés 4733 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour à tous,
dans le cadre d'un lotissement,en termes de viabilisation que doit installé au minimum le lotisseur....

2 réponses

Réponse 1 / 2
yocool
 
Tiens va sur ce site je pense que tu devrais trouver ce que tu veux A+++

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=505
0
oups
 
le lien erreur 404
0
oups
 
Bonjour,

Notre pc est accordé.
Bien, mais grande surprise, nous ne pouvons pas signer l'acte de vente du terrain.
La cause : le lotisseur: le service des hypotheques / cadastre...
Retard indéterminé...
Quelles procedures pouvons nous faire pour accelerer??
0
Réponse 2 / 2
jdf_daniel26 Messages postés 4733 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 808
 
Bonsoir,

http://www.jurisprudentes.org/
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