Placo

3 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 85
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et
de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel
d'ammonium
NOR :DEVP1315203A
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le règlement (CE) no
765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les
prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, et
notamment son article 2 ;
Vu le règlement (CE) no
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (CE) no
1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH), et notamment son article 129 ;
Vu la directive no
89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la directive no
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de
la société de l'information, et notamment la notification n
o
2013/259/F ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-6,
Arrêtent :
Art. 1er
.?Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux isolants à base de ouate de cellulose
adjuvantés de sels d'ammonium.
Art. 2. ?Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la
distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l'article 1
er
.
Art. 3. ?Il sera procédé au retrait et au rappel des produits visés à l'article 1
er
.
Art. 4. ?Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du
responsable de la première mise sur le marché des produits.
Art. 5. ?La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officielde la République française.
Fait le 21 juin 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. BLANC

de plus voici un autre texte de loi
Article 1386-1 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime."