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Certicat non gage

fernand -  
 Tisuisse -
je voudrai savoir si un véhicule peu etre gage si le véhicule accidente était conduit par une personne alcoolisé et qu il est pas passe au tribunal merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   94
 
Bonjour, oui si un expert à constaté l'accident et à bloqué la cg. Mais vous ne donnez pas assez de détail
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Tisuisse
 
Il peut aussi être gagé si le Trésor Public a mis une opposition à la vente parce que cet automobiliste n'a pas payé son, ou ses, amendes. De même si cet automobiliste a acheté ce véhicule à crédit et que ce crédit n'est pas remboursé en totalité.
ATTENTION : l'opposition, dans tous les cas, va empêcher l'acheteur de faire établir à son nom, la carte grise de son véhicule acheté tant que cette opposition ne sera pas levée.
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Réponse 2 / 3
Paul-Bernard Messages postés 62757 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 611
 
REPORT DE MESSAGE :

fernand - 22 janv. 2017 à 18:37 -

Bonjour,
merci pour le renseignement mais a part cela peut il avoir autre chose pour que la préfecture ne peut changer l immatricule del ancien propriétaire merci
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Réponse 3 / 3
Tisuisse
 
Ben oui : véhicule déclaré épave.
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